C’est jugé Taux d’incapacité

Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est calculé à la date de consolidation initialement fixée. Celle-ci correspond à la fin de la période des soins de la personne en arrêt de travail.

En l’espèce, un salarié avait contesté le taux de 2 %, fixé par la MSA à la suite d’un accident du travail. L’expert, nommé par le tribunal, avait estimé que l’assuré ne pouvait prétendre à aucun taux d’IPP. Mais, pour la Cour de cassation, celui-ci ne peut se fonder sur l’examen clinique à la date du contentieux, soit deux ans et demi après la date de consolidation du salarié. (Cour de cassation, 8 novembre 2018).

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